ELECTIONS
S'INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES
Démarches à suivre et pièces à fournir pour s'inscrire sur la liste électorale de la commune de Castelsarrasin et pouvoir voter aux élections.
En France, l'inscription électorale est obligatoire. Elle est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l'électeur.
Pour pouvoir voter, suivez la procédure pour vous assurer que vous êtes bien inscrit(e) ou pour vous inscrire sur les listes électorales.
Attention ! Tout changement de situation non signalé peut donner lieu à une radiation.
• Tout changement d’adresse dans la commune nécessite une mise à jour auprès de la Mairie. Se présenter avec une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Qui peut voter ?
Pour voter, vous devez être inscrit(e) sur la liste électorale.
3 conditions :
- Pour avoir la qualité d'électeur, il faut :
- être âgé d’au moins 18 ans1
- être de nationalité française2
- jouir de vos droits civils et politiques
1 Avoir 18 ans au plus tard la veille du 1er tour de scrutin ou atteindre 18 ans entre la date du 1er tour et la veille du 2ème tour afin de pouvoir voter au 2ème tour.
2 les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
- Avoir une attache avec la commune :
- soit y être domicilié
- soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective
- soit y être contribuable depuis au moins deux ans.
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Où et quand s’inscrire ?
Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez faire la démarche de vous inscrire sur la liste électorale de Castelsarrasin :
- Vous venez d'emménager à Castelsarrasin
- Vous avez déménagé au sein de la ville de Castelsarrasin (changement d’adresse)
- Vous êtes ressortissant(e) de l’Union européenne pouvant voter aux élections européennes et municipales
Attention ! Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées jusqu’au 6ème vendredi qui précède un scrutin.
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Modalités d'inscriptions
L'inscription est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l'électeur. Elle peut être faite tout au long de l’année :
- en ligne, sur service-public.fr (une photographie de bonne qualité de chaque pièce justificative est acceptée.)
Attention : les demandes d’inscriptions par mail sont irrecevables.
- en vous présentant à la mairie, au service de l’Etat-civil, muni des mêmes justificatifs.
- par courrier, en téléchargeant le formulaire Cerfa en l'envoyant rempli et signé, accompagné des photocopies des justificatifs cités ci-dessus.
Mairie de Castelsarrasin
Service État Civil – Élections
Hôtel de Ville
5 Place de la Liberté - BP 80 084
82 103 Castelsarrasin Cedex
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Pour connaître le principe de mise à jour des listes électorales.
Tout changement de situation (déménagement, changement de nom...) peut entraîner une radiation des listes électorales.
Si vous n’avez pas réceptionné votre carte électorale à l’occasion des élections présidentielle ou législatives de 2022, la Ville vous invite à vérifier votre situation électorale.
Si une carte électorale revient à la Ville avec la mention « n’habite plus à l’adresse indiquée (NPAI), les services procèdent alors à des recherches afin de retrouver l’électeur. En cas d’échec, l’électeur encourt la radiation, aux termes d’une procédure strictement encadrée par le code électoral.
♦ En cas de doute, il est possible de passer en mairie au service de l’Etat-civil, afin de vérifier ou de préciser l’adresse (bâtiment, appartement…).
►Vous allez avoir 18 ans
En cas de scrutin l’année de votre 18e anniversaire, si vous êtes majeur avant le premier tour, vous serez inscrit d’office à la condition ci-dessous :
- Si vous vous êtes fait recenser à 16 ans et avez passé la journée de préparation à la défense, et si vous n'avez pas déménagé depuis. Vous n'aurez aucune démarche à effectuer.
Attention : en cas de changement d'adresse depuis le recensement citoyen, il faut accomplir les démarches d'inscription volontaire détaillées ci-dessus.
- Si vous avez omis de vous faire recenser, ou si vous avez déménagé depuis votre recensement citoyen, vous devrez vous inscrire par l'une des procédures citées ci-dessus.
- En l’absence de scrutin, vous serez inscrit d’office à la date de votre 18e anniversaire à condition de vous être fait recenser à l’âge de 16 ans, sinon vous devrez vous inscrire.
Les personnes qui ont acquis la nationalité française (depuis 2019) sont inscrites d'office sur la liste électorale.
► Vous serez absent lors de la prochaine élection et souhaitez voter par procuration ?
Vous trouverez toutes les informations utiles sur le site Mon Service Public : service-public.fr
► Vous êtes ressortissant européen et souhaitez participer à la démocratie locale
En France, l'élection européenne et l'élection municipale sont ouvertes aux ressortissants européens. Pour vous inscrire sur les listes complémentaires municipale et/ou européenne, la démarche est la même que pour les citoyens français.
Sachez néanmoins que l'inscription sur la liste complémentaire européenne vous permettra de voter pour les représentants français au parlement européen, mais vous privera de la possibilité de voter pour les représentants de votre pays d'origine au sein de ce même parlement.
L'élection municipale vous est ouverte et ne vous prive pas d'un vote pour un scrutin municipal dans votre pays d'origine.
► Vous êtes Français résidant hors de France
Vous devez obligatoirement faire le choix entre l’inscription consulaire et l'inscription communale.
A défaut de choix, les deux inscriptions ne pouvant être cumulées, vous êtes radié d’office de la liste communale.
La carte d'électeur est un document qui atteste de l'inscription sur les listes électorales de la commune.
Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l'année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte.
L'électeur présente sa carte lors du scrutin, mais si elle n'est plus en sa possession, il peut néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d'identité.
Les citoyens non français de l’Union Européenne reçoivent une carte électorale d’un modèle particulier à la veille de l’organisation des élections municipales et au Parlement européen.
►Envoi de la carte par courrier
La carte d'électeur est envoyée par courrier au domicile de l'électeur l'année qui suit son inscription :
- si une élection est prévue cette année : 3 jours avant le scrutin au plus tard
Si la carte comporte une erreur, il convient d'en avertir la mairie.
Si une carte n'a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. L'électeur peut alors la récupérer en présentant une pièce d'identité.
►Durée de validité
La carte est valable jusqu'à son remplacement par la suivante, ce qui intervient lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.
►Utilisation de la carte d'électeur
Au moment de voter, l'électeur présente une pièce d'identité ainsi que sa carte d'électeur.
S'il n'est plus en possession de sa carte électorale, il peut néanmoins voter en présentant une pièce d'identité après vérification de l'inscription sur les listes électorales.
►Carte perdue ou volée
Si la carte a été perdue ou volée, l’électeur peut - avant les élections - imprimer son attestation d’inscription sur les listes électorales en ligne sur le site : www.service-public.fr
► Pour toute demande :
- la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité (ou dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date d'inscription),
- un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune : facture de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe (une facture de téléphonie mobile n’est pas un justificatif recevable), bulletin de salaire, attestation d’assurance multirisques habitation...
- ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis deux ans,
- l’ancienne carte d’électeur, si vous en possédez une.
► Pour les ressortissants européens, il est demandé :
- la carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
- un justificatif d’attache avec la commune (voir ci-dessus)
- une déclaration écrite. Vous pouvez utiliser ce modèle de déclaration : service-public.fr
► Pour les personnes hébergées chez un tiers ou sans résidence stable, il est demandé :
- la preuve de l'identité et de la domiciliation de la personne
- une attestation de l'hébergeant de moins de 3 mois (sur papier libre), certifiant que le demandeur habite chez lui
- une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
► Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents, il est demandé :
- la preuve de l'identité
- un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune
- un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation...)
► Pour une personne sans domicile stable, il est demandé :
- la production d'une attestation de l'organisme d'accueil établissant un lien avec la personne depuis au moins 6 mois
- ou la délivrance d'une carte nationale d'identité à l'adresse de l'organisme d'accueil depuis au moins 6 mois.
► Pour les gérants ou associés d’une société :
Pour un gérant ou un associé majoritaire ou unique depuis au moins deux ans d’une société inscrite au rôle de la commune pour la deuxième fois sans interruption il convient de présenter selon les cas :
- Pour attester de la qualité de gérant(e)/dirigeant : la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
- Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
- Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige
- Une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
- Un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans.
Service Elections
Hôtel de Ville - 5, place de la Liberté - 82100 Castelsarrasin
Pour tout renseignement complémentaire
Tél : 05 63 32 75 00