L'instauration d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne
LE PERMIS DE LOUER
La municipalité souhaite accroître la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, en renforçant ses moyens d’action préventive auprès des propriétaires.
Objectif : pouvoir exercer un contrôle des logements privés en amont de leur mise en location, en lien avec la Communauté de communes.
En effet, le diagnostic réalisé par le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) a mis en exergue des besoins d’amélioration du parc privé, et la nécessité d'agir à l’encontre des propriétaires proposant à la location des logements indignes et des "marchands de sommeil".
Pilote du dispositif, le Centre Communal d'Action Sociale. L'équipe est composée de techniciens et d'une assistante sociale, pour la mise en oeuvre du "permis de louer" :
- pour le coeur de ville, il s'agira d'une autorisation préalable à la mise en location (A.P.M.L.), qui conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable, valable deux ans, et qui peut être refusée au propriétaire si son logement porte atteinte à la sécurité ou la salubrité publique ;
- sur le reste du territoire communal, la Déclaration de Mise en Location (D.M.L.), outil préventif et pédagogique, obligera les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de location.
AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION
MODE D'EMPLOI
Qui est concerné ?
A compter du 1er janvier 2025, chaque propriétaire d’un logement locatif situé dans le périmètre défini, devra effectuer auprès du CCAS :
Une demande d’autorisation préalable de mise en location / ou / Une déclaration de mise en location
Quand faire la demande ?
Lors de la première mise en location d’un logement vacant ou lors d’un changement de locataire.
Où adresser sa demande ?
- à déposer directement au CCAS
- à numériser et à transmettre par mail à permisdelouer@ville-castelsarrasin.fr
- par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à : CCAS - Service Logement / Permis de louer - 5, place de la Liberté - BP 50 020 - 82 100 CASTELSARRASIN
ÉTAPE 1
Constitution du dossier
Le logement vacant se trouve dans le périmètre défini, compléter le CERFA 15652*01
Transmettez ce document accompagné du DDT du logement concerné.
Composition du DDT
Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un DDT en annexe du contrat de location (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si les installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic de repérage amiante pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
ÉTAPE 2
Remise d’un récépissé
Si le dossier de demande est complet, le CCAS délivre un accusé de réception. La délivrance de l’accusé de réception vaut récépissé de demande d’autorisation, mais ne vaut aucunement autorisation.
Si le dossier n’est pas complet, le CCAS renvoie directement le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir. Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour fournir les pièces manquantes.
ÉTAPE 3
Visite de contrôle
Lorsque le dossier est complet, le CCAS contacte le propriétaire ou son mandataire pour programmer une visite de contrôle du logement. (Fiche de visite de logement)
Un technicien évaluera l’état du logement à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement avant de formuler un avis favorable ou défavorable.
ÉTAPE 4
Décision
L’autorisation : la visite du logement n’a pas révélé de désordres, le permis de louer est validé pour une durée de 2 ans. Si le logement n’est pas loué durant cette période, l’autorisation préalable devient caduque. Cette demande devra être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
L’autorisation avec réserve : la demande est acceptée mais des non-conformités mineures ont été relevées. Les travaux devront être réalisés au plus tard dans les 3 mois suivant le courrier d’autorisation. Une contre visite pourra être effectuée le cas échéant. Il sera nécessaire au propriétaire de fournir des preuves de réalisation des travaux (photos, factures…).
Le refus : tout désordre pouvant porter atteinte à la santé et à la sécurité des futurs occupants, légitimera un refus de mise en location. Cette décision pourra être révisée dès lors que les travaux prescrits auront été constatés dans le cadre d’une contre-visite.
L’autorisation tacite : passé le délai d’un mois après délivrance du récépissé, le silence de l’administration vaut autorisation tacite de mise en location.
LES SANCTIONS ENCOURUES
► Mettre en location un logement sans avoir déposé en amont la demande d’autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 5000 €.
► En cas de récidive du propriétaire le montant de l’amende est portée à 15 000 €.
► Mettre en location un logement en dépit d’une décision de rejet de sa demande d’autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu’à 15 000 €.
DÉCLARATION DE MISE EN LOCATION
MODE D'EMPLOI
Qui est concerné ?
A compter du 1er janvier 2025, chaque propriétaire d’un logement locatif situé hors périmètre défini, devra effectuer auprès du CCAS :
Une déclaration de mise en location dans les 15 jours suivant la signature d'un nouveau bail.
Quand faire la demande ?
Lors de la première mise en location d’un logement ou lors d’un changement de locataire.
Où adresser sa demande ?
Le propriétaire bailleur ou son mandataire a l’obligation de constituer le dossier complet et de le transmettre au service du CCAS :
- à déposer directement au CCAS
- à numériser et à transmettre par mail à permisdelouer@ville-castelsarrasin.fr
- par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception à : CCAS - Service Logement / Permis de louer - 5, place de la Liberté - BP 50 020 - 82 100 CASTELSARRASIN
ÉTAPE 1
Constitution du dossier
Le logement situé hors périmètre défini, compléter le CERFA 15651*01
Transmettez ce document accompagné du DDT du logement concerné. Le dossier de diagnostic technique complet en cours de validité (DDT).
Composition du DDT
Chaque propriétaire a déjà l’obligation légale de fournir un DDT en annexe du contrat de location (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989) qui regroupe :
- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
- Le Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) pour les logements construits avant 1949
- L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz si les installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic de repérage amiante pour les biens dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997
ÉTAPE 2
Remise d’un récépissé
Si le dossier de demande est complet, le CCAS délivre un accusé de réception.
Si le dossier n’est pas complet, le CCAS renvoie directement le dossier au propriétaire en précisant les éléments manquants à fournir. Le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour fournir les pièces manquantes.
LES ASTUCES
► Vous avez reçu le préavis du départ de votre locataire ?
Effectuer votre demande préalable de mise en location en retournant le CERFA 15652-01 au service "Permis de louer" dès la réception du préavis du départ du locataire.
► Vous n'avez pas encore fait le diagnostic ?
Compléter le formulaire CERFA 15652-01, puis prendre contact avec le service "Permis de louer" afin de convenir d'un rendez-vous. Il est possible de coordonner cette visite avec celle prévue pour le diagnostic DDT le même jour.
► Votre appartement est encore en rénovation ?
Ne perdez pas de temps !
Prenez contact avec le service "Permis de louer" afin de convenir d’un rendez-vous pour une pré-visite.
Celle-ci permettra de déterminer si des modifications ou des travaux supplémentaires sont nécessaires avant la réalisation de la visite obligatoire pour la mise en location de votre logement.
SERVICE PERMIS DE LOUER
Tél. : 05 63 32 75 02
Mail : permisdelouer@ville-castelsarrasin.fr
DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
Demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de demander une autorisation de mise en location du logement qui se situe dans un secteur géographique concerné.
►TÉLÉCHARGER LE CERFA 15652-01
Attention ! Le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire.
Notice explicative pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logement
Déclaration de mise en location de logement
Permet au propriétaire (bailleur) de déclarer la mise en location d'un logement qui se situe sur un secteur géographique concerné.
►TÉLÉCHARGER LE CERFA 15651-01
Notice explicative pour une déclaration de mise en location de logement
Demande de transfert d'autorisation préalable de mise en location de logement
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l'autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné.
►TÉLÉCHARGER LE CERFA 15663-01
À savoir ! L'accord du bénéficiaire initial de l'autorisation est requis.
PLAN DU PÉRIMÈTRE DU PERMIS DE LOUER
Instauration du régime d’autorisation préalable de mise en location (APML) sur le périmètre suivant :
⇒ La rue Léon Brun, la place Occitane, puis le rue Frédéric Cayrou et la rue de la libération jusqu’au croisement de la rue de l’Usine ;
⇒ Du n°3 rue de l’Usine jusqu’au croisement de l’avenue du Maréchal Leclerc, en continuant sur la rue du 19e siècle jusqu’au rond-point du carrefour de l’avenue de Courbieu ;
⇒ Avenue de Courbieu (côté paire jusqu’au n°50 et côté impair jusqu’au n°33) ;
⇒ Toute la rue du docteur Pottevin puis la rue de la Trompe jusqu’à l’intersection avec le chemin de Trescasses du n°1 au n°431 ;
⇒ Le boulevard Sanguinenc, l’avenue du Général De Gaulle, le boulevard Marceau Faure, la rue du 8 mai 1945 ;
⇒ Rue de la Mouline (côté pair n°72 et côté impair du n°131 au n°171) ;
⇒ Rue Calmette Guérin, rue des Castors, route de Toulouse (côté paire du n°12 au n°18 et côté impaire le n°15) ;
⇒ La rue Joseph Flamens, rue des Canebals, quai de la Brunette, en traversant le pont pour rejoindre l’avenue Jean Moulin jusqu’à l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et retour vers l’avenue Léon Brun.
Télécharger : le plan du périmètre du permis de louer
Télécharger la délibération N°06/2024-17 :POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE - Instauration du permis de louer et délégation de la mise en œuvre et du suivi par la communauté de communes vers la commune de Castelsarrasin Annule et remplace la délibération n°06/2023-19 en date du 26 juin 2023
LES DOCUMENTS À TÉLÉCHARGER
Service Permis de louer
5 Place de la Liberté - BP 80 084 - 82 103 Castelsarrasin Cedex
Tél : 05 63 32 75 02 - E-mail :permisdelouer@ville-castelsarrasin