Sinistrés : faites-vous connaître !

PERTES DE RÉCOLTE SUITE AUX ORAGES DE MAI ET JUIN 2023

Demande d'indemnisation ISN

L’indemnisation fondée sur la solidarité nationale vise à indemniser les pertes de récolte dues à un aléa climatique pour des exploitants sinistrés, non couverts par une assurance récolte. Cette indemnisation est financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture.

Pour le Tarn-et-Garonne, l'arrêté de reconnaissance du 29 novembre 2023 reconnaît les fruits, les légumes, la viticulture ainsi que les pois et féveroles comme culture sinistrées par les intempéries de mai et juin. La zone de reconnaissance comprend 115 communes du département (Télécharger le document précisant les productions et les communes reconnues).

Les exploitants sinistrés dans ces productions, sur ces communes peuvent déposer un dossier de demande d'indemnisation :

► soit par téléprocédure :

- via le lien https://ecoagri.agriculture.gouv.fr/aleanat

- ou au travers du portail « mes démarches » http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/

La téléprocédure nécessite la création d'un compte.
En savoir plus sur le guide.

► soit par voie papier en retournant les formulaires auprès de la DDT.

Téléchargement :
• Formulaire de demande - Annexes A - Annexes B
• Notice
• Annexe précisant les communes et les productions
• Guide pour la téléprocédure

Les données à renseigner pour les productions sinistrées sont :

• pour l’année 2023, les surfaces en production et les quantités produites et valorisées accompagnées de documents justificatifs.
• pour les 3 ou 5 années passées, ces mêmes informations pour les productions sinistrées, en joignant également les justificatifs.

A défaut de justificatifs (hors cas particuliers d’installation récente notamment, ou de cultures non en production lors des années d’historique), une valeur de rendement de remplacement pourra être utilisée avec une décote impactant à la baisse le rendement historique.