Plan de soutien
Plan de soutien de l’État pour les entreprises de l’aval impactées par le gel du 4 au 14 avril 2021
Dossiers à déposer d’ici le 11/02/2022 (viticulture et fruits)
Le gel survenu du 4 au 14 avril 2021 a durement touché les producteurs agricoles, mais a plus largement des conséquences sur la totalité des filières agricoles. Ainsi, l’État met en œuvre un soutien à destination des entreprises de l’aval qui subissent les conséquences de ce gel, en ayant plus de difficultés à s’approvisionner ou moins de matière première à transformer. Ce soutien concerne :
- les entreprises exerçant une activité de premier metteur en marché de fruits et organisation de producteurs de fruits et légumes,
- les entreprises exerçant une activité de transformation de fruits,
- les entreprises inscrites au casier viticole informatisé (CVI) exerçant une activité de vinification, y compris les exploitations agricoles et négociants exerçant une activité de vinification.
Le dépôt des dossiers à la DDT est possible jusqu’au 11/02/2022.
Le soutien se fait sous la forme d’une avance remboursable. Cette avance est basée sur la perte prévisionnelle d’excédent brut d’exploitation (EBE) pour l’année 2021. Elle sera à rembourser dans les 18 mois après le versement.
Pour être éligibles, les entreprises doivent certifier qu’elles s’approvisionnent en produits agricoles à plus de 60 % dans des zones qui ont été sinistrées par le gel au printemps 2021.
Les formulaires et notices sont téléchargeables aux adresses suivantes :
- formulaire Cerfa 16167*01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16167.do
- notice 52356#01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52356&cerfaFormulaire=16167
Toutes les informations sur les dispositifs d’aides au titre du plan gel sont disponibles sur le site : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/gel2021
Contact DDT : ddt-gel2021@tarn-et-garonne.gouv.fr (préciser en objet « avance filière aval »)