Droit de Préemption Urbain renforcé
DROIT DE PRÉEMPTION RENFORCÉ SUR LE PÉRIMÈTRE D'ACTION CŒUR DE VILLE
AMENAGEMENT - FONCIER
Maintien du droit de préemption simple sur la commune de Castelsarrasin et instauration du droit de préemption renforcé sur le périmètre d’Action Cœur de Ville.
La communauté de communes Terres des Confluences ayant la compétence en matière de PLU depuis la modification de ses statuts par arrêté préfectoral du 16 avril 2015, est de facto compétente de plein droit en matière de droit de préemption. Cela comprend le droit de préemption urbain simple et le droit de préemption urbain renforcé.
Le transfert de plein droit du DPU à l’EPCI reste limité à l’exercice de ses compétences. Par ailleurs, le code de l’urbanisme prévoit dans son article L213-3 que le titulaire peut déléguer une partie du DPU à une ou plusieurs communes. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs zones ou être accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Elle ne pourra être déléguée qu’au titre des compétences que les communes ont conservées et dans des conditions précises. Les biens acquis entrent dans le patrimoine du délégataire compétent qui acquiert le bien pour les besoins de ses propres projets.
DISPOSITIF DE LA DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire :
- instaure le droit de préemption urbain renforcé sur le périmètre du dispositif Action Cœur de Ville de Castelsarrasin, tel qu’annexé à la présente délibération ;
- précise que le droit de préemption urbain renforcé sera applicable en complément du droit de préemption urbain simple ;
- dit que la présente délibération sera affichée à la mairie de Castelsarrasin et au siège de la communauté de communes pendant un mois et que mention de cet affichage sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
- précise que le droit de préemption urbain renforcé entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est à dire dès lors qu’elle aura fait l’objet des modalités d’affichage et de publication précitées et qu’elle aura été transmise à la Préfecture du Tarn-et-Garonne ;
- dit que la présente délibération sera adressée au directeur départemental des finances publiques (ou le cas échéant au directeur régional), à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le droit de préemption urbain et au greffe des mêmes tribunaux.