Calamité agricole
Le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) réuni le 6 juillet 2022 a reconnu le caractère de calamité agricole suite au gel du 1er au 5 avril 2022 pour l'ensemble des communes de Tarn-et-Garonne pour les pertes de récolte sur abricot, cerise, pêche, nectarine et prune (de table et d'ente).
Communes sinistrées : Ensemble des communes du département
Biens sinistrés : Pertes de récolte sur abricot, ,cerise, pêche, nectarine et prune (de table et d'ente)
ATTENTION ! à ce jour, seules les espèces : abricot, cerise, pêche, nectarine, et prune (de table et d'ente} sont reconnues sinistrées
Une demande de reconnaissance complémentaire est en cours pour les espèces suivantes pommes, poires, amandes, noisettes et kakis. Pour ces espèces, les pertes seront à déclarer ultérieurement.
Les exploitants concernés par des fruits à noyaux et par d'autres espèces fruitières sinistrées sont invités à retourner ce dossier dès à présent.
Ils le compléteront lors de la prochaine ouverture de dossier en décembre pour les autres productions.
NB : Pour les prûnes d'ente, les producteurs doivent attendre les justificatifs de production et de surfaces productives transmis par le BIP avant de déposer la demande d'indemnisation et les joindre au dossier.
Les dossiers papier doivent être renvoyés par la mairie ou directement à la DDT avant le 5 décembre 2022 accompagnés des pièces suivantes :
- la demande d'indemnisation des pertes,
- l'annexe 1 : fiche d'exploitation
- les annexes 2 et/ou 3 : justificatifs de déclaration de récolte 2022
- l'attestation d'assurance concernant les contrats souscrits pour les risques incendie-tempête sur les bâtiments agricoles de l'exploitation,
- le relevé d'identité bancaire (RIB},
- pièces justificatives selon le cas : inventaire verger, grand livre comptable, bordereaux de livraison, justificatifs d'indemnisation d'assurance grêle ou assurance récolte,
- pièces justificatives envoyées par le BIP pour les prunes d'Ente
Attention : Pour faire l'objet d'une indemnisation, le montant des dommages doit atteindre un montant supérieur à 1 000 €.
Les formulaires de la déclaration de sinistre sont disponibles en DDT ou sur le portail internet des services de l'État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Pour compléter les demandes une permanence à la DDT est mise à la disposition des déclarants.
Il faut prendre rendez-vous au 05 63 22 23 45
Mail : ddt-calamites@tarn-et-garonne.gouv.fr
A TÉLÉCHARGER
- Cerfa assurance
- Demande d'indemnisation
- Annexe 1 Fiche exploitation
- Annexe 2 - À compléter si vous êtes adhérent d’Organisation de Producteurs
- Annexe 3 - À compléter si vous N’ETES PAS adhérent d’Organisation de Producteurs