Avis au public

Installations classéespour la protection de l'environnement (ICPE)

DEMANDE D' ENREGISTREMENT
pour la régularisation de l'extension de la capacité d'accueil des déchets non dangereux
de la déchetterie sise lieu-dit «Saint Béart à CASTELSARRASIN

COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DES CONFLUENCES
636 rue des Confluences
82100 CASTELSARRASIN

La préfecture de Tarn-et-Garonne communique :
 

En application du livre V du code de l'environnement, une consultation du public est ouverte sur le territoire de la commune de Castelsarrasin, relative à une demande d'enregistrement déposée par la Communauté de communes Terres des confluences.

♦ Cette consultation d'une durée de 4 semaines aura lieu du 22 février au 22 mars 2021 inclus.

♦ Cette demande d'enregistrement concerne la régularisation de l'extension de la capacité d'accueil des déchets non dangereux au titre de la rubrique n° 2710-2-a de la nomenclature des ICPE.

Le dossier correspondant, comportant notamment la demande avec l'exposé du projet, les plans s'y rapportant restera déposé à la mairie de Castelsarrasin où le public pourra en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet, aux heures habituelles d'ouverture au public.

Il sera mis en ligne sur le portail des services de l'État dans le Tarn-et-Garonne: https://www.tarn-et­-garonne.gouv.fr/icpe-enquete-consultation-publique où le public pourra émettre ses observations par voie électronique en cliquant sur le bouton « réagir à cet article».

Les observations pourront également être adressées à la Préfecture :
• Par voie postale :
Service de Coordination Interministérielle et Appui Territorial, mission environnement
2, allée de l'Empereur BP 10779 - 82013 MONTAUBAN Cedex
• Par voie électronique : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr

Au final, la décision d'enregistrement, assortie éventuellement de prescriptions particulières complétant, renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par le ministre chargé des installations classées, ou de refus sera prise par arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne.

⇒ Télécharger l'avis au public
⇒ Télécharger l'arrêté préfectoral - Consultation du public