URBANISME
Ce service renseignement et instruction est en charge de la mise en oeuvre des règles d'urbanisme sur le territoire.
Travaux de construction ou de rénovation - Quelles démarches ?
Vous souhaitez faire des travaux, agrandir votre maison, poser une nouvelle clôture, aménager vos combles... A quelle hauteur ai-je droit ? Quelle emprise au sol ?
Vous voulez savoir si votre projet peut se réaliser ?
Il faut déposer un certificat d’urbanisme opérationnel. Déposez un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable.
Votre projet doit répondre aux règles de constructibilité de la commune.
Ces règles de constructibilité émanent d'un document de planification conséquent : le Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui organise l'avenir du territoire et expose les orientations d'aménagement de la ville pour les 10 à 15 ans à venir. Il vise à assurer l'harmonie de notre territoire, tout en prenant en compte les données supra territoriales.
Où déposer mon dossier ?
Le dépôt de la demande se fait en version papier à la mairie de la commune où se dérouleront les travaux ou par voie dématérialisée via le lien du guichet numérique ci-dessous.
Quel formulaire pour mon projet ?
Selon l’importance des travaux, il faut déposer en mairie un permis (de construire, de démolir, d’aménager) ou une déclaration préalable à l’aide d’un formulaire.
Vous devez déposer :
Une déclaration préalable pour :
- Une piscine non couverte d’une surface de bassin inférieur à 100 m².
- Une annexe : abri de jardin, garage, d’une surface inférieure ou égale à 20 m²
- Une clôture
Vous pouvez remplir ou télécharger le formulaire de déclaration préalable.
Vous devez déposer :
Un permis de construire pour :
- La construction d’une maison individuelle
- L’extension d’une maison individuelle supérieure à 20 m² et selon votre lieu d’habitation (renseignez-vous auprès du service instruction)
- Annexes : abri de jardin, garage, d’une surface supérieure à 20 m².
Vous pouvez remplir ou télécharger le formulaire de permis de construire d’une maison individuelle.
- La construction d’un bâtiment autre qu’une maison d’habitation.
Vous pouvez remplir ou télécharger le formulaire de permis de construire.
Vous devez déposer :
Un permis de démolir pour toute démolition.
Vous pouvez remplir ou télécharger le formulaire de permis de démolir.
Vous devez déposer :
Un permis d’aménager pour toute division de votre ou vos terrain(s) lorsqu’il y a des équipements communs (voirie et/ou réseaux).
Sinon vous devez faire une déclaration préalable pour division. (renseignez-vous auprès du service instruction)
Vous pouvez remplir ou télécharger le formulaire de permis d’aménager et le formulaire de déclaration préalable pour division.
Si vous souhaitez savoir si votre projet peut se réaliser, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme opérationnel auprès de votre commune.
Attention : certaines constructions sont soumises à des taxes d’urbanisme. Retrouvez toutes les informations sur le lien suivant.
En savoir plus sur les démarches à faire pour la réalisation de travaux de construction ou de rénovation
Registre Public d'Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Tout exploitant d'ERP à l'obligation de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, depuis le 30 septembre 2017.
L’objectif de ce registre prévu par la loi est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et sur les dispositions prises par l’exploitant pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Il est ainsi obligatoire :
- SOIT si l'établissement est conforme à la réglementation accessibilité, de transmettre une attestation de conformité sur l'honneur sous forme de de courrier avec accusé de réception,
- SOIT si des travaux d'accessibilité doivent être réalisés, de déposer le cerfa 13824*03 engageant à réaliser ces travaux.
Afin de savoir si l'établissement est conforme, cliquer sur le lien : www.ecologique-solidaire.gouv.frpuis cliquer sur la partie gauche "réaliser votre auto-diagnostic" afin de réaliser un DIAGNOSTIC GRATUIT.
Retrouvez toutes les informations concernant ce registre sur le site de la Préfecture de Tarn-et-Garonne :
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Pour tout renseignement relatif à la mise en accessibilité de votre ERP,
vous pouvez vous rapprocher du service accessibilité de la DDT de Tarn-et-Garonne :
Tél : 05 63 22 24 52 (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h) -
E-mail :ddt-accessibilite@tarn-et-garonne.gouv.fr
Ou du Service instruction de la Communauté de Communes Terres des Confluences
2006 route de Moissac - BP 50046 - 82100 CASTELSARRASIN
Tél. : 05 63 95 56 39
ATTENTION aux démarchages abusifs !Commerçants, artisans, professions libérales... Des sociétés pratiquent des méthodes commerciales abusives, se disant mandatées par les services de l’Etat pour proposer des diagnostics très coûteux, prétextant le risque d’une sanction pénale. Soyez vigilant si vous exercez une profession où vous accueillez du public dans vos locaux ! Quotidiennement des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) alertent les services de l’État sur le fait qu’ils sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu'elles agissent au nom de l’État et proposent des diagnostics très chers (de 800 € à 1.500 €) par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet. Elles menacent le gestionnaire d'une application imminente d'une sanction pénale très élevée et essaient de convaincre d'accepter la prestation. Ne répondez-pas et ne payez rien ! Les particuliers ou les associations qui s'estiment victimes d'une pratique commerciale déloyale peuvent, dans un premier temps, envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception. Parallèlement, il est souhaitable qu'ils se fassent connaître de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département accueillant le siège de la société en question, et peuvent également déposer une plainte pour pratique commerciale trompeuse. Le procureur de la République du tribunal de grande instance sera alors saisi et déterminera la suite à donner aux faits qui lui seront rapportés. |
Important : Tous les dossiers doivent être déposés en Mairie.
PLUI-H
Le Plan Local d'Urbanisme valant programme local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes Terres des Confluences est exécutoire depuis le 19 avril 2024.
Consulter les documents règlementaires en cliquant sur les rubriques ci-dessous
(navigation sur la borne d'affichage légal Mairie)
5, place de la Liberté - Cour de l'Hôtel de Ville - 82 100 Castelsarrasin
Tél : 05 63 32 78 17 - E-mail : urbanisme@ville-castelsarrasin.fr
Ouvert le lundi, mercredi et jeudi de 09h00 à 12h30
En dehors de ces créneaux horaires, les dossiers peuvent être déposés à l'accueil de la Mairie.
Maison de l'Intercommunalité - 2006 route de Moissac - 82 100 Castelsarrasin
Téléphone : 05 63 95 56 00
Service d'instruction intercommunal
E-mail : instruction@terresdesconfluences.fr
Ouvert les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 13h00
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal
pluih@terresdesconfluences.fr