Avis d'enquête publique

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Portant ouverture d’une enquête publique relative à :

• l’autorisation de construire et exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel « MOISSAC » sur les territoires des communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac
• la déclaration d’utilité publique du projet
• l’enquête parcellaire en vue de l’institution des servitudes de passage prévues à l’article L.555-27 du Code de l’environnement
• la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Castelsarrasin
• autoriser le projet au titre de la loi sur l’eau

La préfecture de Tarn-et-Garonne communique :
Par arrêté préfectoral, une enquête publique portant sur le projet susvisé, d’une durée de trente jours, est prescrite du 7 novembre au 7 décembre 2023 sur la demande de la société TEREGA qui sollicite une déclaration d’utilité publique dans le cadre de sa demande d’autorisation à construire et exploiter une canalisation de transport de gaz naturel dite « projet Moissac », est ouverte en vue de :

• autoriser à construire et exploiter des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel, sur le territoire des communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac, projet dénommé « Moissac »,
• déclarer d’utilité publique la construction et l’exploitation des déviations de tronçons de la canalisation de transport de gaz naturel sur les communes de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin et Moissac dite « projet Moissac »,
• réaliser une enquête parcellaire préalable à l’institution de servitudes de passage,
• mettre en compatibilité le plan local d’urbanisme de la commune de Castelsarrasin.
• autoriser le projet au titre de la loi sur l’eau

Pendant la durée de l’enquête, un dossier d’enquête publique est consultable :

• sur support papier, à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac-sur Internet à l’adresse suivante :    https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/enquetepubliquehorsicpe
• un poste informatique est mis à disposition en la mairie

Les observations et propositions du public peuvent être consignées :

• soit sur un registre d'enquête déposé à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux 
• soit par courrier adressé à le commissaire enquêteur, à la mairie de Castelsarrasin et Moissac
• soit à partir du site Internet à l’adresse électronique visée ci-dessus en utilisant le bouton "Déposer une observation "
• soit par courriel à l'adresse : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr

Toutes les observations, quel que soit leur mode de transmission, seront visibles sur le site mentionné.

M. Jean-Paul AGUTTES, désigné par le tribunal administratif en tant que commissaire-enquêteur, tiendra les permanences suivantes à la mairie de :

• Castelsarrasin : le 10 novembre 2023, de 14h00 à 17h00 et le 7 décembre 2023, de 9h00 à 12h00
• Moissac : le 16 novembre 2023, de 14h00 à 17h00 et le 28 novembre 2023, de 9h00 à 12h00.

Le présent avis sera affiché à la mairie de Caumont, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Castelmayran, Castelsarrasin, Moissac, Saint-Aignan et Castelferrus.

Le rapport et les conclusions motivées de la commissaire-enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la mairie de Castelsarrasin et de Moissac, à la préfecture de Tarn-et-Garonne ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat :  www.tarn-et-garonne.gouv.fr, pendant le délai d’un an, à l’issue de la procédure d’enquête.

A l’issue de l’enquête conjointe, il sera statué, sur la demande la société TEREGA par arrêté préfectoral.