AVIS AU PUBLIC

Conformément au nouvel article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les usagers et les habitants intéressés à la vie des services publics locaux » doivent désormais être représentés au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.

Suite à la réception de 3 candidatures, le Conseil Municipal a décidé d'alléger la procédure de désignation conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT. Lors de sa séance du 16 juin 2022, le Conseil Municipal a porté à 8 le nombre de membres appelés à siéger aux côtés du Maire dans cette Commission, tel que suit :

• 5 représentants de l’assemblée délibérante (membres déjà désignés par délibération n°07/2020/3ème -4) ;
• 3 représentants des usagers et habitant

Le Conseil Municipal a nommé Messieurs Laurent MULIER, Daniel COUTANCEAU et Madame Floriann AUDEGUY pour siéger au sein de la CCSPL, en tant que représentants des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux

La Commission Consultative des services publics locaux est une structure permettant le suivi des services publics délégués par la Collectivité à des tiers (ex : eau, transports urbains, déchets...). Elle permet aux usagers des services publics et aux élus d’être informés sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d'émettre toute proposition utile en vue des adaptations envisagées.

Selon l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission Consultative des services publics est présidé par le Maire et comprend des membres de l'assembée délibérante et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.

La comission examine chaque année :

1. Le rapport établi par le délégataire de service public ;
2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement ;
3. Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4. Le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

1. Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ;
2. Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce ;
4. Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Chaque année avant le 1er juillet, le président de la comission présente à l'assemblée délibérante, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.