catastrophe naturelle
Le Journal Officiel le 10 juin 2023 a publié l’arrêté interministériel du 25 avril 2023 reconnaissant pour la commune de Castelsarrasin, l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 .
Vous disposez, à compter du 10 juin 2023, d’un délai de 30 jours pour faire votre déclaration auprès de votre compagnie d’assurance, si vous êtes concernés par des dommages liés à cette sécheresse.
Pour plus d’informations sur la procédure de déclaration de sinistre auprès de votre assureur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076
