Calamité agricole - Inondation

Ouverture de la procédure de calamités agricoles au titre des inondations du 10 au 12 janvier 2022 ayant entraîné des pertes de fonds sur sols, ouvrages, palissage et pertes de plants de pommiers, kiwis et noisetiers.

Pluies et inondations du 10 au 12 janvier 2022 :

OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE CALAMITES AGRICOLES

Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), réuni le 18 octobre 2022, a reconnu le caractère de calamité agricole au titre des inondations du 10 au 12 janvier 2022 ayant entraîné des pertes de fonds sur sols, ouvrages, palissages, et pertes de plants sur pommiers, kiwis et noisetiers sur 13 communes de Tarn-et-Garonne.

Suite à la reconnaissance du caractère de calamité agricole au titre des inondations du 10 au 12 janvier 2022 ayant entraîné des pertes de fonds sur sols, ouvrages, palissage et pertes de plants de pommiers, kiwis et noisetiers par le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA), la procédure de calamité agricole est ouverte en mairie pour l’ensemble des communes de : Bourret, Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, CordesTolosannes, Escatalens, Finhan, Mas-Grenier, Monbéqui, Montech, Saint-Aignan, SaintPorquier, Verdun-sur-Garonne.

Les dossiers papier doivent être renvoyés à la DDT avant le 25 février 2023 accompagnés des pièces suivantes :

La demande d'indemnisation des pertes,
L’attestation d'assurance concernant les contrats souscrits pour les risques incendie-tempête sur les bâtiments agricoles de l'exploitation ; (l'assurance doit couvrir le bâtiment et son contenu pour les exploitants propriétaires, et le contenu dès lors que l'exploitant ne possède pas les bâtiments, qui sont par ailleurs assurés par le propriétaire).
Le relevé d'identité bancaire (RIB),
L’annexe 1 accompagnée des pièces justificatives suivantes : Expertises, factures de réalisation des travaux, factures des plants remplacés, attestation des heures passées par l'exploitant ou ses salariés, inventaire verger, Registre parcellaire graphique.

Rappel des critères d’éligibilité :

Pour être éligible, le bénéficiaire doit exercer une activité agricole et pouvoir justifier d’une assurance « incendie-tempête » couvrant les bâtiments agricoles de l’exploitation. Le montant des dommages indemnisables doit être supérieur à 1 000€

Vous trouverez ci-dessous les formulaires de déclaration de sinistre.

Les producteurs déjà signalés auprès de la DDT comme ayant subi des pertes recevront directement les formulaires à compléter.

Les formulaires sont également disponibles en DDT ou sur le portail internet des services de l'État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Pour compléter les demandes, une permanence est mise à la disposition des déclarants à la DDT.

Prendre rendez-vous au 05 63 22 23 45

Ou par mail : ddt-calamites@tarn-et-garonne.gouv.fr