Calamité agricole
Par arrêté du 16 décembre, le ministère chargé de l’agriculture a reconnu l’état de calamité agricole pour les pertes de productions fourragères dues à la sécheresse, sur l’ensemble du département. Cette reconnaissance permet aux éleveurs de déposer un dossier calamités agricoles.
- Taux de pertes reconnus :38 % de pertes en prairie, 40 % en fourrages annuels, 950 UF/EVL de déficit fourrager.
- Taux d’indemnisation relevé à 35 %.
Une reconnaissance anticipée le 28 octobre avait permis le versement d’un acompte aux éleveurs éligibles de 23 communes de l’est du département ; ces derniers n’ont pas à déposer de nouveau dossier. Leur dossier calamité sera réévalué en prenant en compte les taux définitifs de pertes pour leur attribuer un solde.
Pour les exploitants agricoles concernés :
les dossiers papier doivent être renvoyés directement à la DDT avant le 30 janvier 2023 accompagnés des pièces suivantes :
- la demande d'indemnisation des pertes,
- l'annexe 1 : fiche d'exploitation
- l'attestation d'assurance concernant les contrats souscrits pour les risques incendie-tempête sur les bâtiments agricoles de l'exploitation, le relevé d'identité bancaire (RIB).
Les formulaires de la déclaration de sinistre sont disponibles en DDT ou sur le portail internet des services de l'État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr
Pour compléter les demandes une permanence à la DDT est mise à la disposition des déclarants.
Prise de rendez-vous obligatoire au 05 63 22 23 45
Mail : ddt-calamites@tarn-et-garonne.gouv.fr
A TÉLÉCHARGER
- NOTICE
- Dossier à compléter
- Cerfa assurance
- Annexe 1 Fiche exploitation 1/3
- Annexe 1 Fiche exploitation 2/3
- Annexe 1 Fiche exploitation 3/3