AVIS AU PUBLIC

16 mai 2022

Conformément au nouvel article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « les usagers et les habitants intéressés à la vie des services publics locaux » doivent désormais être représentés au sein de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Pour se faire les candidats doivent soumettre leur candidature à la Mairie.

Ainsi, afin de permettre au Conseil Municipal de statuer lors de sa prochaine séance, ces personnes doivent se manifester auprès du Secrétariat Général dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent avis (soit au plus tard le 6 juin 2022), soit par mail à mairie@ville-castelsarrasin.fr, soit par courrier à Mairie – 5 place de la Liberté 82100 Castelsarrasin ou par téléphone 05.63.32.75.00.

La Commission Consultative des services publics locaux est une structure permettant le suivi des services publics délégués par la Collectivité à des tiers (ex : eau, transports urbains, déchets...). Elle permet aux usagers des services publics et aux élus d’être informés sur le fonctionnement effectif des services publics, d’être consultés sur certaines mesures relatives à leur organisation et d'émettre toute proposition utile en vue des adaptations envisagées.

Selon l'article L1413-1 du Code général des collectivités territoriales, la Commission Consultative des services publics est présidé par le Maire et comprend des membres de l'assembée délibérante et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux, nommés par l'assemblée délibérante.

La comission examine chaque année :

1. Le rapport établi par le délégataire de service public ;
2. Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement ;
3. Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ;
4. Le rapport établi par le titulaire d'un marché de partenariat.

Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :

1. Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce ;
2. Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie ;
3. Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce ;
4. Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

Chaque année avant le 1er juillet, le président de la comission présente à l'assemblée délibérante, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.